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CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 23.1
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23.1. Le logiciel de réalisation de formulaires doit être scellé au moyen d’un sceau numérique pour en garantir l’intégrité. Le requérant ne doit pas modifier le logiciel et il doit utiliser l’une des versions en vigueur au bureau.
D. 755-99, a. 3.
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